L'encadrement des aides publiques

Aides aux entreprises

L’intervention économique des pouvoirs publics dans l’économie est soumise à une double réglementation, au plan national et au plan communautaire.

En 2005, la Commission européenne a engagé une réforme du dispositif réglementaire existant pour réduire et réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Pour la France, cette réforme s'est concrétisée le 7 mars 2007 par l'adoption de la carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007/2013 par le collège des commissaires européens. Ces aides concernent notamment les aides à l’immobilier d’entreprise .

Réglementation française

En France, les règles nationales découlent de la Constitution de 1958 et de la loi sur les libertés et responsabilités localesdu 13 août 2004 (article 1)., entrée en vigueur le premier janvier 2005.

Réglementation européenne

Les aides publiques sont par principe interdites par le droit communautaire, sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne.

Toute aide nouvelle doit être notifiée à la Commission par l'État membre concerné.

Cependant, depuis 2001, la Commission a adopté des règlements qui permettent aux Etats membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable.

Pour le tourisme, la France bénéficiait d'un régime d'aides notifié (N°882/96) jusqu'au 31/12/2006.

En 2005, dans le cadre de stratégie dite de Lisbonne, la Commission avait annoncé une réforme du dispositif réglementaire pour réduire et réorienter les aides publiques

Les nouveaux textes adoptés par la Commission ont réduit les taux d’aide ainsi que les zones éligibles. Nénmoins, une augmentation des aides « de minimis » (aides de faible montant, sans conditions de taux) a été actée.

Il n'y a plus de régime d'aide spécifique au secteur du tourisme qui relève désormais du cadre général des aides à finalité régionale (AFR) et du règlement (CE) n° 70/2001 relatif aux aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Fin 2005, la Commission européenne a adopté les nouvelles modalités concernant les AFR pour la période 2007-2013. Celles-ci encadrent l’attribution des aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises à compter du 1er janvier 2007 La nouvelle règlementation impose à la France une baisse de 55% de la population couverte par rapport à la période 2000-2006.

Tableau de synthèse des taux d'aide publique maximum

* taille des entreprises définies par le règlement communautaire d’exemption des aides aux PME n°364/2004 du 25 février 2004 publié au JOUE du 28 février 2004.

** Les aides aux grandes entreprises sont interdites dans les zones nominales de petite taille (entre 20 000 et 49 999 habitants), dites « zones de 20 000 habitants ». Dans ces zones, seules les aides majorées aux PME sont autorisées.

*** la Commission européenne envisage d’augmenter les taux d’aides applicables aux PME hors zone AFR, pour les passer de 7.5 et 15% à 10 et 20%

Avertissement : la définition doit être comprise au sens européen. Se référer au guide de la Commission Européenne définissant les différentes catégories d'entreprise à télécharger ci-contre.

Le régime dit de minimis

La Commission européenne a adopté le 15 décembre 2006 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n'excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux, sans contraintes d'encadrement en terme de taux et de plafond.

Ce régime est une alternative aux aides encadrées. Il est notamment utilisé pour l'aide aux meublés de tourisme et chambres d'hôtes.

Les régimes d'aides locaux mis en place par le Conseil Régional ou le le Conseil Général doivent respecter ces limites mises en place par la Commission Européenne et traduites dans le Droit Français.

Contact : Christian Batardière - c.batardiere@cdt-aisne.com - CDT Aisne - 13/10/2008