Conventions de forfait

Dans le cadre de la loi n° 2008-789 du 20 Août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les conventions de forfait se sont assouplies.

Le forfait classique est inscrit dans le code du travail, l'employeur peut recourir aux conventions de forfait d'heures supplémentaires hebdomadaire ou mensuel. Ce type de forfait, ouvert aux cadres comme aux autres salariés, peut être utilisé même en l'absence d'accord collectif.

Le forfait annuel est toujours issu d'un accord collectif. Le recours aux conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année n'est possible que si un accord collectif ou d'établissement (à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche) le permet. L'accord fixe a minima :

- la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi, pour les forfaits annuels en jours le maximum est de 218 jours,

- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait,

- les caractéristiques principales de ces conventions.

Il est toujours impératif de signer avec le salarié une convention individuelle de forfait. La convention précise le volume (heures, jours) compris dans la rémunération forfaitaire.

La convention de forfait en heures sur l'année est réservée aux cadres auxquels la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable par le service, l'atelier ou l'équipe auquel ils sont intégrés et aux salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps (la restriction aux itinérants non cadres est abandonnée).

La loi n'autorise le forfait annuel en jours que pour :

- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de service, de l'atelier ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,

- les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice de leurs responsabilités (la restriction aux itinérants non cadres disparaît).

La convention individuelle de forfait signée entre l'employeur et le salarié doit respecter la limite fixée par l'accord collectif, qui ne doit pas dépasser 218 jours par an.

Le salarié qui le souhaite peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, dans une certaine limite.

Si l'employeur accepte, l'accord avec le salarié doit être formalisé par écrit. La majoration de salaire est fixée par avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur. Elle ne peut pas être inférieur à la valeur du temps de travail supplémentaire majorée à 10 %.

En cas de rachat de jours de repos, le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut pas dépasser le nombre annuel maximal de jours travaillés fixés par l'accord collectif. A défaut de mention de l'accord collectif sur ce point, le maximum est de 235 jours.

L'employeur a l'obligation d'organiser un entretien annuel avec chaque salarié sous convention de forfait en jours sur l'année. Cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, ainsi que sa rémunération.

Sabine - CRT - Octobre 2008