Tout savoir sur les chambre...

Le décret paru au Journal Officiel du 4 août 2007 en complément de la loi adoptée le 14 avril 2006 par le Code du Tourisme, fixe désormais les conditions de l'activité de chambres d'hôtes. Voir définition règlementaire ici

  décret chambres d'hôtes

L'objectif :

1. améliorer la protection du consommateur
2. éviter toute concurrence déloyale

La dénomination "chambres d'hôtes" est désormais limitée à une activité précise :

1- l'accueil par l'habitant et non par un tiers

2- la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner

3- affichage des prix intégrant nuit et petit déjeuner

4- fourniture du linge de maison

5- limitation à un nombre de 5 chambres pour une capacité de 15 personnes accueillies simultanément

Ces conditions sont cumulatives.

L'activité chambres d'hôtes impose une déclaration en mairie. Il faut également effectuer une déclaration modificative lorsques des changements interviennent. La déclaration doit comporter : le nombre de chambres, la capacité maximale et les périodes d'ouverture. Imprimé CERFA à télécharger ici.

  Imprimé cerfa de déclaration en mairie

La liste des chambres d'hôtes est en principe consultables dans les mairies.

Le respect du cadre réglementaire et d'un niveau de qualité minimal peut permettre aux propriétaire un soutien promotionnel et technique. Reportez vous à la rubrique "adhérer à un label" pour plus d'informations sur ces avantages.