Code de l'urbanisme, code du tourisme
> Camping déclaré : l'aménagement ou la mise à disposition de façon habituelle de terrain permettant l'accueil de moins de 20 personnes ou de moins de six tentes ou caravane est soumis à déclaration préalable. (code de l'urbanisme - décret n° 2007-18 du 5-01-07 - article *R.421-23 -c) .
"La déclaration préalable" est à effectuer avec le formulaire cerfa n° 13404*01.
Elle est à adresser par pli recommandé avec accusé réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés en deux exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont à fournir lorsque les travaux sont soumis à différentes autorisations supplémentaires (Architecte des Bâtiments de France, ...), se renseigner auprès de la mairie. Dans ce cadre, le terrain doit répondre à des normes minimales d'hygiène, notamment la présence d'un point d'eau, de lavabos, de WC, de douches chaudes, de poubelles et d'un extincteur.
>Camping classé - Parc Résidentiel de Loisirs : la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de six tentes ou caravanes est soumis à permis d'aménager. (code de l'urbanisme - décret n° 2007-18 du 5-01-07 - article *R.421-19 -c) . La demande de "permis d'aménager" est à effectuer avec le formulaire cerfa n° 13409*01. Le terrain doit répondre à des normes fixées par l'arrêté du 11 janvier 1993 .
Pour toutes informations complémentaires : Catherine Duménil - CDT AISNE - T. 03.23.27.76.76. - c.dumenil@cdt-aisne.com
Auteur : Catherine Duménil - 15 janvier 2009