Attribution et cumul possibles des aides départementale avec d'autres aides publiques sous certaines conditions
L'attribution des aides d'Etat en France est strictement encadrées et réglementées par la commission européenne.
L'encadrement et la réglementation auxquels elles sont soumises dépendent :
-de la finalité des projets : investissement productif, création d'emplois, recherche et développement, formation, protection de l'environnement
-de leur localisation : zones prioritaires d'aménagement du territoire (PAT) ou non
-du type d'entreprise qui les conduit : grande entreprise ou PME
Les zones PAT définissent les territoires dans lesquels les grands investissements productifs pourront être aidées par les pouvoirs publics.
La PME/PMI est définie au sens communautaire du terme par :
-un effectif ne dépassant pas 250 salariés et ne faisant pas partie d'un groupe de plus de 250 personnes,
-un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.
Ainsi les taux d'intervention toutes aides cumulées varient en fonction de la localisation d'un projet et de la taille de l'entreprise.
Attention certains travaux ne sont pas retenus, notamment ceux réalisés en interne par des salariés de l'entreprise. Dans ce cas, seuls les achats de matériaux sont intégrés dans l'assiette éligible.
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Pour toute information complémentaire :
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Catherine Duménil |
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03 23 27 76 76 |
Catherine Duménil - CDT Aisne - 8 janvier 2009