Quelques informations essentielles pour obtenir des aides
- Les bénéficiaires : les porteurs de projets individuels, particuliers SCI, les associations, les entreprises type SARL, SCEA, EURL, ...
- Type de travaux subventionnables : gros oeuvre et aménagement intérieur, hors acquisition.
- Le montant des aides publiques ne devra pas dépasser 50 % de l'assiette subventionnalbe TTC ou HT suivant le cas.
- Si vous relevez du statut de fonctionnaire de l'Etat ou de la fonction territoriale, il vous sera demandé, pour l'excercice de l'activité de Meublé de Tourisme, l'autorisation de l'autorité dont vous dépendez (ministère, etc...)
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Les travaux ne doivent en aucun cas commencer avant l'accord des aides signifiées directement par les financeurs.
Toute dépense antérieure à cet accord ne sera pas prise en compte. - Une demande de subvention n'est jamais acquise, ce n'est en aucun cas un droit.
- Si le coût définitif de votre projet est inférieur au montant de l'assiette subventionnable précésé dans votre dossier de demande de subvention, les financeurs réduiront la subvention allouée au pro rata des dépenses réellement réalisées.
- Vous devez être en situation économique et financière saine et être à jour de vos obligations fiscales et sociales
- Vous devrez avoir un hébergement classé au minimum 2 étoiles.
- Vous vous engagez à la mise en exploitation pour une durée de 10 ans.
- Dépôt de votre dossier de demande du subvention auprès du Comité Départemental du Tourisme de l'Aisne, qui est le service instructeur.
Le dossier complet est à télécharger dans la rubrique suivante intitulée "Montage de votre projet".