Documents techniques

Les meublés de tourisme sont répartis dans des catégories exprimées en étoiles comme indiqué dans l'Annexe I à télécharger ci-contre.

Le confort varie suivant le nombre croissant d'étoiles de 1 à 5.

Ils répondent aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987

La définition et le classement des meublés de tourisme étaient précisés par l'arrêté ministériel du 28 décembre 1976 modifié par les arrêtés du 8 janvier 1993 et du 1er avril 1997. Ce cadre normatif a connu une refonte complète dans le cadre de la réforme globale du classement des hébergements touristiques prévu par la Loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

L'arrêté du 2 Août 2010 (applicable depuis le 17 août 2010) fixe les nouvelles modalités et les nouveaux critères de classement.Le meublé de tourisme est toujours classé de 1 à 5 étoiles par le Préfet en fonction de son niveau de confort et d'habitabilité.

L'organisation générale du classement des hébergements touristiques est assurée par l'Agence Nationale du Tourisme ATOUT FRANCE.Nous vous invitons à consulter la plateforme spécialisée consultable en ligne qui rappelle le contexte de la réforme, les principes du classement et ses modalités.

Vous retrouverez également des informations sur ce changement du mode de classement sur notre espace professionnel sur cette rubrique, ainsi que celle-ci pour les questions propres aux meublés de tourisme.

Pour plus d'information sur la procédure de demande de classement, veuillez vous reporter à cette rubrique spécifique à l'attention des propriétaires demandeurs.

Téléchargez ci-joint le dossier de présentation de la réforme du classement des meublés de tourisme.