La marche à suivre
Comment être classé meublé de tourisme ?
La procédure a fait l'objet de profondes modification depuis l'application de l'arrêté du 2 Août 2010 (applicable depuis le 17 août 2010) qui fixe les nouvelles modalités et les nouveaux critères de classement.
La visite de contrôle
Le contrôle est effectué sur la base des normes de classement publiées en annexe I de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme publié le 17 août 2010 et du guide de contrôle dont l’utilisation par les organismes évaluateurs accrédités ou réputés accrédités est rendue obligatoire par voie réglementaire, afin de garantir une évaluation homogène sur l’ensemble du territoire.
La procédure de classement
Concernant la procédure de demande de classement, le demandeur ou mandataire d’un meublé de tourisme commande alors une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l’organisme réputé accrédité de son choix. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du meublé. Il effectue ensuite sa demande de classement en préfecture qui prend in fine l'arrêté de classement.
La préfecture transmet ensuite à ATOUT FRANCE l'ensemble du dossier remis par le meublé aux fins de publication des meublés classés et d'observation. Les meublés ont jusqu’au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles, date limite de validité des étoiles attribuées avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de classement des meublés de tourisme.
Synthèse_procédure_de_classement_Atout_France