La définition règlementaire

L'arrêté du 8 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de france donne la définition suivante :

"Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987 : "il est exempt d'odeurs spécifiques permanentes, il est situé hors des zones de nuisances : routes à grande circulation, voies ferrées ou aéroports."

Pour pour plus d'information sur la procédure de demande de classement dans l'Aisne, veuillez vous reporter à cette rubrique spécifique à l'attention des propriétaires demandeurs.

Auteur Pascale Quévreux - contact@cdt-aisne.com - CDT AISNE - 25/09/2008