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Qu'est ce qu'un meublé de Tourisme ?

Ce qu'il faut retenir :

une définition règlementaire, une garantie pour le consommateur.

* La première réglementation, toujours en vigueur, concerne les locations saisonnières en meublé (contrairement aux locations permanentes).

L'arrêté du 16 mai 1967 rédigé dans le sens de la protection du consommateur prévoit notamment :

  • une transparence sur les prix
  • un état descriptif de la location

Cet arrêté oblige donc le loueur à établir un descriptif précis à remettre au client avant la conclusion du contrat de location.

* Par ailleurs, les meublés de tourisme doivent répondre aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret N°87-149 du 6 mars 1987.

* C'est à la base une location saisonnière : le meublé ne peut donc pas être loué plus de 12 semaines consécutives à une même personne

* La définition et le classement des meublés de tourisme étaient précisés par l'arrêté ministériel du 28 décembre 1976 modifié par les arrêtés du 8 janvier 1993 et du 1er avril 1997.

Ce cadre normatif a connu une refonte complète dans le cadre de la réforme globale du classement des hébergements touristiques prévu par la Loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

Reprenant la Loi, le code du Tourisme donne une définition claire du meublé de tourisme dans le cadre de l'article D324-1.

L'arrêté du 2 Août 2010 (applicable depuis le 17 août 2010) fixe quant à lui les nouvelles modalités et les nouveaux critères de classement.Le meublé de tourisme est toujours classé de 1 à 5 étoiles par le Préfet en fonction de son niveau de confort et d'habitabilité.

L'organisation générale du classement des hébergements touristiques est assurée par l'Agence Nationale du Tourisme ATOUT FRANCE.Nous vous invitons à consulter la plateforme spécialisée consultable en ligne qui rappelle le contexte de la réforme, les principes du classement et ses modalités.

Vous retrouverez également des informations sur ce changement du mode de classement sur notre espace professionnel sur cette rubrique, ainsi que celle-ci pour les questions propres aux meublés de tourisme.

Le classement en meublé de tourisme apporte des avantages commerciaux non négligeables pour l'hébergeur et apporte un gage minimal de qualité aux clients.

Reportez vous à la rubrique "adhérer à un label" pour plus d'informations.

Pour plus d'information sur la procédure de demande de classement, veuillez vous reporter à cette rubrique spécifique à l'attention des propriétaires demandeurs.

Auteur Pascale QUÉVREUX contact@aisne-tourisme.com - ADRT 02

© Ministère délégué au tourisme