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Une classification de base

  • Un classement déclaratif

Plus de classement en étoiles …

Les arrêtés du 29 avril 1963 et du 8 octobre 1965 relatifs aux normes de classement des restaurants de tourisme sont abrogés.

Une classification de base : RESTAURANT DE TOURISME

Un arrêté du 27 septembre 1999 institue un nouveau classement des restaurants.

Il introduit des critères plus qualitatifs : confort, professionnalisme, qualité des produits et accueil.

Ce classement est déclaratif en Préfecture, il est gratuit et est valable 3 ans.

L’exploitant doit adresser la demande en recommandé avec accusé réception auprès de :

   

Monsieur le Préfet
PREFECTURE DE L’AISNE
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la réglementation générale et des élections
2 rue Paul Doumer
02010 LAON cedex

Les documents à joindre :

  • formulaire cerfa n° 11494*01 dûment rempli et signé
  • extrait K BIS de moins de 3 mois
  • la copie des diplômes ou attestation de qualification du personnel de cuisine et de salle
  • exemple de menu ou de carte en français et traduction des principaux plats dans une langue étrangère

Le classement « Restaurant de Tourisme » est un préalable aux démarches de labellisation et de certification.